Le présent document constitue une partie de l'accord établi entre vous et Deriv et doit être lu conjointement avec nos Conditions générales d'utilisation dédiées aux clients, ci-après appelées « Conditions générales ». Les termes définis et utilisés dans les présentes conditions supplémentaires doivent s'entendre du sens qui leur est donné dans les Conditions générales.
1. Introduction
1.1. Les présentes conditions supplémentaires s'appliquent à tous les clients qui possèdent un compte enregistré auprès de Deriv (Mauritius) Ltd.
1.2. En cas d'incohérences ou de divergences entre les présentes conditions supplémentaires et tout autre document qui constitue une partie de l'Accord, les présentes conditions supplémentaires doivent prévaloir pour votre compte enregistré auprès de Deriv (Mauritius) Ltd.
1.3. Deriv (Mauritius) Ltd est agréé en tant que courtier en valeurs mobilières (prestataire de services d’investissement, à l'exclusion de la prise ferme) conformément à l'Article 29 de la Loi de 2005 sur les valeurs mobilières, à la règle 4 des Règles de 2007 sur les valeurs mobilières (licences) et aux Règles de 2008 sur les services financiers (licences et frais consolidés) — et par ailleurs autorisé et réglementé par la Financial Services Commission à Maurice.
2. Réclamations
2.1. Si vous avez des réclamations concernant nos Services, vous pouvez nous envoyer les détails y relatifs à l'adresse complaints@deriv.com. Nous accuserons réception de votre réclamation par e-mail, nous la traiterons et vous enverrons une réponse définitive dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date de réception de ladite réclamation. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page relative à la politique de gestion des réclamations.
2.2. Commission financière
2.2.1. Au cas où notre solution ne vous convient pas, vous pouvez faire suivre votre réclamation à la Commission financière. Dans ce cas, votre réclamation sera traitée selon la procédure suivante :
2.2.1.1. Phase initiale
2.2.1.1.1. Vous pourrez effectuer une réclamation auprès de la Financial Commission seulement si vous n'êtes pas satisfait de notre décision ou si la décision n'a pas été rendue dans les 15 jours ouvrables.
2.2.1.1.2. Vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la Commission financière jusqu'à 45 jours après l'incident.
2.2.1.1.3. La Commission financière dispose de 5 jours pour accuser réception de votre réclamation et de 14 jours pour y répondre via sa procédure de règlement interne des litiges.
2.2.1.2. Phase d'enquête
2.2.1.2.1. La Commission financière examinera la validité de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables.
2.2.1.2.2. Le responsable du Comité de Règlement des litiges (DRC) nous contactera tous les deux dans un délai de 5 jours ouvrables afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et de voir s’il est possible de régler le différend durant la phase d'enquête.
2.2.1.2.3. Si aucune solution de règlement n'est trouvée, la réclamation passera à la phase décisoire dont se chargera le DRC.
2.2.1.3. Phase décisoire
2.2.1.3.1. Le DRC rendra une décision relative à la réclamation (le DRC ne précise aucun délai avant l'annonce de sa décision).
2.2.1.3.2. Que ce soit à vous ou à nous que le DRC demande des informations complémentaires, la partie concernée devra alors fournir les informations demandées dans un délai de 7 jours.
2.2.1.4. Récompenses et ordres
2.2.1.4.1. Les décisions rendues par le DRC sont contraignantes pour nous. Les décisions du DRC ne sont contraignantes pour vous que si vous les acceptez.
2.2.1.4.2. Si vous êtes d'accord avec une décision du DRC, vous avez un délai de 14 jours pour l'accepter. Si vous ne réagissez pas à la décision du DRC dans un délai de 14 jours, la réclamation sera considérée comme close.
2.2.1.4.3. Nous devons nous prononcer sur le règlement dans un délai de 28 jours suivant la prise de décision.
2.2.1.4.4. Si la décision est rendue en notre faveur, vous devez nous fournir une décharge dans les 7 jours suivant le moment où elle a été rendue, puis la réclamation sera considérée comme close.
3. Exécution des ordres
3.1. En fournissant nos services, nous pouvons exécuter des ordres pour le compte des clients ou traiter avec nos clients à notre propre compte.
3.2. Si nous exécutons des ordres pour le compte des clients, nous agissons en tant que principal vis-à-vis de notre client et, selon les mêmes termes, concluons une transaction en tant que principal avec une contrepartie (généralement un fournisseur de liquidité). Cela signifie que nous nous plaçons entre un acheteur et un vendeur de telle sorte que nous ne réalisons ni profit ni perte, autre que ce que nous avons déjà divulgué. Si nous plaçons un ordre d'un client auprès d'un fournisseur de liquidité, il demeure de notre responsabilité d'obtenir la meilleure exécution pour le client de manière constante, ce que nous réalisons grâce à la sélection et au suivi continu des fournisseurs de liquidité.
3.3. Si nous opérons sur notre compte, cela signifie que nous opérons également en tant que principal avec notre client, mais nous n'entrons pas dans d'autres transactions avec une autre contrepartie. Pour déterminer si l'obligation d'obtenir la meilleure exécution s'applique dans ce scénario, nous prenons en compte les facteurs suivants :
3.3.1. Si Deriv initie la transaction avec le client (dans ce cas, il est plus probable que le client compte sur Deriv pour protéger ses intérêts), ou si c'est le client qui approche Deriv en premier (dans ce cas, il est moins probable que cette dépendance existe).
3.3.2. Des questions relatives aux pratiques de marché et à la légitimité pour les clients de se fier à Deriv.
3.3.3. La transparence d'un marché : les clients sont plus susceptibles de se fier à Deriv en matière de tarification sur les marchés où les clients n'ont pas un accès facile aux prix; et
3.3.4. Les informations fournies par Deriv sur nos services et les termes de l'accord entre Deriv et le client.
4. Obligations de reporting réglementaire.
4.1. Dans le cadre des obligations réglementaires de Deriv (Mauritius) Ltd, nous vous enverrons chaque mois un relevé de compte résumant toutes les transactions exécutées sur votre compte MT5 à l’Île Maurice. En ouvrant un compte chez nous, vous consentez à recevoir ces relevés mensuels par e-mail à l'adresse enregistrée dans votre profil de compte.
