Ce document expose les termes et conditions qui s'appliquent à vos fonds et transferts, vos demandes de rétrofacturation et de récupération, ainsi qu'aux bonus que nous pourrions vous accorder. Il fait partie de l'accord entre vous et Deriv et doit être lu conjointement avec nos Conditions générales d'utilisation pour les clients (les « Conditions générales »). Tout terme défini utilisé dans ces termes relatifs aux fonds et transferts aura la signification qui lui est donnée dans les Conditions générales.
1. Règles et restrictions
1.1. Vous ne devez pas utiliser votre Portefeuille comme une installation bancaire. Déposez dans votre Portefeuille uniquement si vous avez l'intention d'effectuer des transactions.
1.2. Vous ne devez pas effectuer de dépôts et retraits sans effectuer de transactions proportionnelles aux montants déposés et retirés. Si vous le faites, nous nous réservons le droit de répercuter tout frais que nous pourrions encourir sur votre compte sans préavis. Nous nous réservons également le droit de clôturer votre compte.
1.3. Nous nous réservons le droit de refuser vos paiements sans préavis.
1.4. Nous ne paierons aucun intérêt sur les sommes que vous déposez chez nous.
1,5. Vous devez maintenir votre solde de Portefeuille en dessous du solde maximum en espèces du Portefeuille. Vous devez retirer des fonds pour éviter de dépasser la limite de votre Portefeuille.
1.6. Nous n'investirons jamais l'argent dans votre Portefeuille en votre nom.
1.7. Vous êtes seul responsable de tous les dépôts et retraits effectués vers ou depuis votre Portefeuille.
1.8. Vous pouvez utiliser tous les moyens de paiement disponibles pour alimenter votre Portefeuille. Nous ne sommes affiliés à aucun des prestataires de moyens de paiement.
1.9. Vous devez demander vos retraits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour vos dépôts.
1,10. Les moyens de paiement disponibles peuvent changer de temps à autre. Les conditions d'utilisation des méthodes de paiement peuvent également changer. Il est de votre responsabilité de rester informé sur les moyens de paiement qui vous sont accessibles et leurs conditions d'utilisation.
1.11. Si vous utilisez un prestataire de services tiers pour quelque raison que ce soit, incluant mais sans s'y limiter, les dépôts ou retraits, il vous incombe seul d'assurer la sécurité de votre compte.
1.12. Vous pouvez effectuer des transferts entre différentes devises dans votre Portefeuille. Veuillez noter que des frais de change peuvent s'appliquer aux transferts entre différentes devises.
1.13. Les taux de change appliqués aux transactions sont déterminés par des fournisseurs tiers comme les taux du marché en vigueur au moment de la transaction et peuvent varier de temps à autre. Ces taux sont basés sur la devise locale ou la devise sélectionnée dans votre Portefeuille.
1.14. Vous pouvez transférer de l'argent entre vos Portefeuilles et vos comptes de trading.
1.15. La valeur de votre portefeuille, affichée en USD, est une estimation seulement. Elle représente la somme de votre solde de Portefeuille et de la valeur marchande courante de vos positions ouvertes, convertie en USD au taux de change en vigueur.
1.16. Vous ne devez partager aucune de vos méthodes de paiement avec un autre client. Nous nous réservons le droit de bloquer, d'annuler ou de suspendre votre compte si vous partagez l'une de vos méthodes de paiement avec un autre client.
1.17. Vous ne devez jamais contracter de prêts pour financer votre compte.
1.18. Vous devez vous conformer à tous les contrôles relatifs aux devises, aux changes ou aux capitaux dans votre juridiction d'origine.
1.19. Vous comprenez et acceptez qu'en effectuant des transactions en cryptomonnaies via vos Portefeuilles, il existe un risque de perte de fonds dans certaines circonstances. Ces risques résultent de la nature des transactions en cryptomonnaies et échappent à notre contrôle. Les scénarios de perte possibles incluent :
1.19.1. Transactions cross-chain (envoi de cryptomonnaie vers une blockchain incorrecte);
1.19.2. Transactions sur réseau erroné (utilisation d'un réseau incompatible pour les transactions);
1.19.3. Sélection de contrats intelligents (erreurs dans le choix ou l'utilisation de contrats intelligents); ou
1.19.4. Sous-paiements (initiation d'un dépôt en cryptomonnaie avec un montant inférieur à celui requis).
Ces risques sont liés à la nature de la technologie blockchain et aux services tiers qui traitent ces transactions. Étant donné que nous proposons les services de transactions en cryptomonnaies par l'intermédiaire de tiers, nous ne pouvons pas contrôler ni aider à récupérer les fonds perdus dans ces situations. En cas de dépôt cross-chain, nous nous réservons le droit de facturer des frais de récupération si nous choisissons de tenter de récupérer les fonds. Il vous appartient de vérifier soigneusement tous les détails de la transaction avant d'effectuer un transfert de cryptomonnaie.
1.20. Les retraits en cryptomonnaies peuvent entraîner des frais qui peuvent varier en fonction des conditions du réseau au moment de la transaction.
1.21. Des retards dans la prise en compte des dépôts ou des retraits sur votre compte peuvent survenir en raison de problèmes techniques ou autres circonstances imprévues pour lesquelles nous ne sommes pas responsables. Certaines opérations peuvent nécessiter un temps de traitement supplémentaire, notamment celles soumises en dehors des heures ouvrables standards. Si vous rencontrez de tels retards ou des problèmes techniques, contactez notre équipe d'assistance via le chat en direct pour obtenir de l'aide.
1.22. Vous reconnaissez que, pour les retraits effectués par carte ou virement bancaire, le délai d'apparition des fonds sur votre compte dépendra des délais de traitement de votre banque. Pour les retraits en cryptomonnaies, le temps nécessaire pour que les fonds apparaissent dans votre portefeuille dépendra du temps de traitement de la blockchain concernée.
2. Politique de remboursement
2.1. Nous mettons à disposition certaines solutions commerciales et prestataires de services de paiement pour les paiements en ligne. Vous serez facturé au moment de la transaction ou peu de temps après. Vous acceptez de payer tous les contrats que vous achetez au moyen de l'une des solutions de paiement marchandes ou les fournisseurs de services de paiement disponibles.
2.2. Toute vente de position est définitive. Nous ne rembourserons pas la somme facturée à l'ouverture d'une position lorsque celle-ci est exécutée.
2.3. Si une transaction devient indisponible après la réalisation de la transaction mais avant son exécution, vous pouvez demander un remboursement du prix facturé. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de rejeter votre demande après avoir examiné votre réclamation.
2.4. En cas de problèmes techniques empêchant l'exécution d'un contrat, notamment une perturbation du flux des données que nous ne sommes pas en mesure de résoudre dans les meilleurs délais, nous nous réservons le droit de rembourser ou d'annuler ledit contrat.
2,5. Toute demande de remboursement des dépôts pour les comptes actifs sera automatiquement rejetée. Si nous avons fermé, bloqué ou suspendu votre compte pour quelque raison que ce soit, vous pouvez demander le remboursement de votre dépôt. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de rejeter votre demande après avoir examiné votre réclamation.
3. Rétrofacturations
3.1. Lorsque vous déposez des fonds par carte de crédit ou de débit, vous acceptez de nous contacter par chat en direct avant toute demande de rétrofacturation ou de restitution afin que nous puissions essayer de récupérer les fonds à votre place.
3.2. En cas de notification de rétrofacturation, de fraude ou de demande de récupération de la part de votre processeur de paiement, nous nous réservons le droit de résilier le présent Accord sans préavis.
3.3. Vous êtes responsable de nous indemniser pour tout coût et perte que nous pourrions subir à la suite d'une rétrofacturation, fraude ou demande de récupération. Vous devez effectuer cette indemnisation avant que nous ne levions toute limite imposée sur votre compte.
4. Deriv P2P
4.1. Annonces
4.1.1. Vous êtes autorisé à publier des annonces Deriv P2P uniquement si nous vous avons préapprouvé conformément à notre politique « Know Your Customer » (voir les Conditions générales d'utilisation pour plus d'informations).
4.1.2. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre d'annonces que vous publiez sur notre plateforme ou de retirer vos annonces, par exemple en cas de suspicion de mauvaise conduite ou d'activité frauduleuse, ainsi que dans tout autre cas que nous jugeons nécessaire.
4.1.3. Lorsque vous publiez des annonces, nous vous recommandons de rester actifs et disponibles afin de pouvoir réagir aux transactions exécutées à la suite de ces annonces. Au cas contraire, la résolution de tout litige lié à cet échange pourrait être à votre encontre. Nous vous conseillons vivement de mettre vos annonces en pause (les rendant temporairement invisibles) lorsque les circonstances ne vous permettent pas de répondre aux commandes à temps.
4.1.4. Vous n'êtes pas autorisé à publier des annonces identiques (c'est-à-dire utilisant les mêmes limites d'échange, avec le même taux fixe et les mêmes détails de paiement, pour le même pays).
4.1.5. Nous nous réservons le droit de désactiver votre annonce si aucune commande n'est passée en réponse dans les soixante-douze (72) heures.
4.1.6. Nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce inactive après quatre-vingt-dix (90) jours d'inactivité.
4.2. Ordres
4.2.1. En passant une commande, vous concluez un contrat contraignant avec l'annonceur, et vous acceptez les termes et conditions de l'échange tels qu'indiqués dans l'annonce (comme le taux de change et les détails de paiement si l'annonceur est le vendeur, ou le montant si l'annonceur est l'acheteur).
4.2.2. Vous comprenez que vous devez rester actif et réactif pendant toute la durée de l'échange lorsque vous placez un ordre.
4.3. Transactions
4.3.1. Vous reconnaissez et acceptez qu'à chaque étape de la transaction, l'échange se déroule entre vous et un autre utilisateur de Deriv P2P, et que nous agissons uniquement en tant que fournisseur de services techniques, et non en tant que partie à l'échange. Ainsi, si un litige ou un litige potentiel est causé par un échange ou en relation avec celui-ci, nous ne serons pas responsables envers vous, l'autre utilisateur, ou toute autre personne.
4.3.2. Nous prendrons des mesures raisonnables pour faciliter l'exécution de toutes les transactions prises en charge par Deriv P2P. Cependant, il peut arriver que, pour des raisons indépendantes de notre volonté, y compris la défaillance de logiciels, matériels ou connexion internet, un échange que vous demandez ne soit pas exécuté avec succès. Vous reconnaissez que nous ne serons en aucun cas responsables de vos échanges non réussis.
4.3.3. Nous vous conseillons de vérifier que tout paiement que vous recevez ou effectuez pour un échange Deriv P2P correspond aux détails de paiement fournis par la contrepartie, y compris que le paiement provienne ou soit destiné à un compte au nom de la contrepartie. Nous ne serons pas responsables des risques ou conséquences causés par des divergences entre les détails de paiement saisis dans l'annonce ou la commande et ceux utilisés par une ou les deux parties lors de l'échange.
4.3.4. Le taux fixe indiqué par les vendeurs dans leurs annonces ou ordres déterminera tous les montants que les acheteurs devront payer. Une fois la transaction initiée, le prix est bloqué et ne peut être négocié ou modifié de quelque manière que ce soit. De même, aucuns frais ne peuvent être ajoutés. Vous ne devez pas demander ni payer un montant supérieur à celui spécifié sur l'écran d'échange.
4.3.5. Toute information, y compris les coordonnées et les informations de paiement, fournie à l'autre partie à n'importe quelle étape de la transaction dans l'annonce, l'ordre ou à travers le chat intégré devra toujours être correcte et à jour. Si l'une des informations que vous avez fournies à l'autre partie s'avère inexacte ou fausse, la résolution de tout litige lié à cette transaction sera en votre défaveur. Si nous avons des raisons de croire que vous avez délibérément fourni de fausses informations à la contrepartie, nous nous réservons le droit de prendre des mesures à votre encontre, telles que limiter, suspendre ou résilier votre utilisation de tous nos services.
4.3.6. Nous bloquerons les fonds achetés pour un maximum de trente (30) jours si l'acheteur confirme le paiement, mais que le vendeur ne confirme pas avoir reçu le paiement, et que l'échange expire. Dans ce cas, l'acheteur et le vendeur seront immédiatement notifiés à l'expiration de l'échange et auront le droit d'ouvrir un litige.
4.3.7. Tout montant déposé au moyen de Deriv P2P peut uniquement être retiré via Deriv P2P.
4.3.8. Vous reconnaissez et acceptez que nous supprimerons automatiquement les messages et pièces jointes échangés via la fenêtre de chat Deriv P2P après six (6) mois. Cela inclut tous les messages textes, fichiers, images, documents et toute autre donnée partagée dans la fenêtre de chat. Nous recommandons d'enregistrer localement toute information ou fichier important avant l'expiration de cette période de six (6) mois.
4.3.9. Responsabilités du vendeur
4.3.9.1. Que vous vendiez sur Deriv P2P en publiant des annonces ou en passant des commandes, vous avez les responsabilités suivantes :
4.3.9.1.1. Vous comprenez qu'une fois l'échange initié, ni le prix fixe ni les détails de paiement ne peuvent être modifiés pour cet échange, et il vous incombe de vérifier que le prix saisi est bien celui que vous souhaitez.
4.3.9.1.2. Vous êtes tenu de fournir à tout moment des informations exactes et à jour à l'acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, les informations de paiement, les coordonnées et toute autre preuve d'identité demandée par l'acheteur, que ce soit dans l'annonce que vous publiez, dans l'ordre que vous placez ou au cours de votre discussion avec l'acheteur sur ou en dehors de notre plateforme. La transmission d'informations inexactes ou obsolètes est considérée comme une violation du présent accord. Si vous fournissez des informations de paiement inexactes ou obsolètes, la résolution de tout litige à cet effet sera en votre défaveur. Si nous avons des raisons de croire que vous avez intentionnellement fourni des détails de paiement incorrects à l'acheteur, nous limiterons, suspendrons ou résilierons votre utilisation de tous nos services.
4.3.9.1.3. Si l'acheteur réclame des informations ou des preuves pour confirmer votre identité ou vos informations de paiement, vous êtes dans l'obligation de les fournir. Le non-respect de cette exigence donnera à l'acheteur le droit de refuser le paiement.
4.3.9.1.4. Vous n'êtes autorisé à modifier les informations de paiement que vous fournissez dans votre annonce ou votre ordre à aucun moment après le début de la transaction, que ce soit sur ou en dehors de la plateforme Deriv P2P, même avec le consentement de l'acheteur. Pendant l'enquête sur les litiges, nous prenons uniquement en compte les informations de paiement initialement fournies par le vendeur dans l'annonce ou l'ordre.
4.3.9.1.5. Vous devez vous assurer d'avoir reçu l'intégralité de votre paiement et que ledit paiement a été effectué conformément aux informations que vous avez fournies à l'acheteur. Veuillez noter que dès que vous confirmez avoir reçu le paiement, vos fonds sont automatiquement et irrévocablement versés à l'acheteur.
4.3.9.1.6. Une fois que vous vous êtes sûr d'avoir reçu l'intégralité du paiement conformément à vos instructions, vous devez le confirmer sur Deriv P2P afin que les fonds échangés puissent être transférés vers le compte Deriv de l'acheteur. En l'absence de confirmation et s'il est prouvé que le paiement effectué par l'acheteur est complet et exact, la résolution de tout litige lié à cette transaction sera en votyre défaveur. Si nous avons des raisons de croire que vous évitez intentionnellement et régulièrement de confirmer la réception d'un paiement dans les délais, nous pourrions prendre des mesures à votre encontre, notamment restreindre temporairement ou définitivement votre accès à l'ensemble de nos services.
4.3.9.1.7. Toute somme déposée via des méthodes réversibles — y compris mais sans s'y limiter aux cartes de crédit et de débit (cartes Maestro et Diners Club incluses), ZingPay, Neteller, Skrill, Ozow et UPI — ne sera pas reflétée dans votre Caisse Deriv P2P avant 180 jours à compter de la date du dépôt.
4.3.9.1.8. Si vous initiez une procédure de rétrofacturation ou d'annulation de paiement, vous êtes tenu de rembourser le montant de la transaction au vendeur. En cas de refus, votre compte sera suspendu.
4.3.10. Responsabilités de l'acheteur
4.3.10.1. Que vous achetiez sur Deriv P2P en publiant des annonces ou en passant des commandes, vous avez les responsabilités suivantes :
4.3.10.1.1. Vous devez effectuer un paiement complet et exact au vendeur, et il vous incombe de vous assurer que vous utilisez des informations de paiement correctes, identiques à celles que le vendeur a publiées dans l'annonce ou l'ordre. Si vous utilisez des informations de paiement différentes de celles que le vendeur a initialement fournies dans son annonce ou son ordre, y compris des informations telles que le numéro de compte, le nom du titulaire du compte ou le montant transféré, qu'il s'agisse d'une erreur de paiement en moins ou en trop, vous en assumerez la responsabilité et nous ne serons aucunement responsables des dommages ou des pertes subis.
4.3.10.1.2. En tant qu'acheteur, vous avez la possibilité d'annuler une transaction. Toutefois, vous devez utiliser l'option d'annulation avec modération et de manière responsable. Si nous avons des raisons de croire que vous avez souvent annulé des transactions à des fins frauduleuses, nous procéderons à la fermeture de votre compte.
4.3.10.1.3. Vous ne devez jamais confirmer un paiement s'il est incomplet, car il s'agit là d'une faute. En cas de fausse confirmation de paiement, tout litige lié à l'échange sera résolu en votre défaveur. Si nous nous rendons compte que vous confirmez fréquemment des paiements sans avoir effectué un versement complet et exact, nous pouvons fermer votre compte. (Si vous confirmez un paiement par erreur, veuillez immédiatement en informer notre équipe de support et le vendeur).
4.3.10.1.4. Lorsque vous effectuez un paiement complet et exact, vous devez confirmer votre paiement avant l'expiration de la transaction. Sinon, tout litige relatif à cet échange pourrait être résolu à votre encontre.
4.3.10.1.5. Après avoir confirmé le paiement en appuyant sur le bouton correspondant, vous devez également télécharger la preuve de paiement dans le chat Deriv P2P intégré.
4.3.10.1.6. Si le vendeur réclame des informations ou des preuves pour confirmer votre identité ou vos informations de paiement, vous êtes dans l'obligation de les fournir. En cas de refus, le vendeur aura le droit de ne pas confirmer la réception du paiement.
4.3.11. Taux de change flottant
4.3.11.1. La fonction Taux flottant ne s'applique qu'aux pays qui disposent d'un flux de données de marché en temps réel et d'un taux de change stable.
4.3.11.2. La fonctionnalité de taux flottant s'applique à deux (2) types de devises : indexées et non indexées.
4.3.11.3. Les taux flottants sur Deriv P2P sont mis à jour chaque heure ou en cas de variation majeure du taux de change, selon la première éventualité.
4.3.11.4. Les clients qui ont la possibilité d'utiliser le taux de change flottant peuvent consulter le flux de données de marché lorsqu'ils commencent à créer une annonce en cliquant sur le bouton de création d'annonce. Si un taux de change flottant n'est pas disponible, les clients peuvent saisir le taux de change comme auparavant.
4.3.11.5. Si le taux du marché varie de plus de 0,5 % avant la confirmation d'une commande Deriv P2P, la commande sera rejetée, et le client devra créer une nouvelle commande.
4.3.11.6. Si le flux de marché accuse un retard supérieur à vingt-quatre (24) heures, nous fixerons manuellement le taux de change applicable.
4.3.11.7. Une période de grâce de trente (30) jours est accordée pour l'exécution des annonces Deriv P2P créées avant l'introduction du taux flottant. Ces annonces seront automatiquement désactivées à l'expiration du délai de grâce. Les annonceurs ont la possibilité de modifier l'annonce désactivée et de la réactiver avec un taux flottant.
4.4. Plaintes et litiges Deriv P2P
4.4.1. Ouverture de la procédure de règlement des différends
4.4.1.1. Tout échange peut faire l'objet d'un litige dans les trente (30) jours suivant l'expiration de l'échange. Chaque partie à l'échange a le droit de soulever un litige. Pour tout litige relatif à un échange, veuillez saisir notre équipe d'assistance à l'adresse complaints@deriv.com.
4.4.1.2. Dans le cadre de l'examen et de la résolution des litiges, il peut s'avérer nécessaire de passer en revue les conversations entre l'acheteur et le vendeur. Si une partie de cette conversation a eu lieu sur notre plateforme, elle n'est pas considérée comme une communication privée. Vous reconnaissez et consentez par la présente que nous sommes également parties à toute communication ayant lieu sur notre plateforme et pouvons y accéder et la traiter conformément à notre Politique de confidentialité.
4.4.1.3. Nous pouvons, dans le cadre d'une enquête relative à un litige, demander à l'une ou aux deux parties de fournir des enregistrements de leurs communications en dehors de notre plateforme.
4.4.2. Examen des litiges
4.4.2.1. Notre équipe d'assistance vous donnera les instructions à suivre dans le cadre de l'examen d'un litige. Conformément à ces instructions, vous pouvez être tenu de fournir un justificatif de paiement, une preuve que vous avez ou non reçu le paiement (notamment l'historique des transactions bancaires), une vérification d'identité supplémentaire, une preuve photographique, audio ou vidéo ou tout autre document que nous jugeons nécessaire. En cas de non-respect des instructions, tout litige à cet effet sera résolu en votre défaveur.
4.4.3. Résolution des litiges
4.4.3.1. Vous acceptez par la présente de respecter notre décision finale dans tout litige Deriv P2P dans lequel vous pourriez être impliqué.
4.4.3.2. Vous comprenez que la résolution la plus courante, mais non unique, d'un échange litigieux est que nous libérons le montant contesté à l'acheteur ou au vendeur une fois les critères de résolution du litige remplis.
4.4.3.3. Vous convenez que la résolution d'un litige en votre faveur ne constitue en aucun cas une obligation légale en vertu de laquelle nous devrions vous indemniser pour les pertes ou dommages que vous pourriez avoir subis.
4.4.3.4. Vous devez être disponible pour répondre à une demande de notre équipe d'assistance concernant un échange litigieux.
4.4.3.5. Afin d'assurer une résolution équitable et rapide, nous visons à prendre une décision dans les six (6) heures suivant le premier contact. Cependant, il peut arriver qu'une enquête plus approfondie soit nécessaire en raison de la complexité du litige ou de la réception de nouvelles preuves. Dans de telles circonstances, il peut ne pas être possible de respecter le délai standard de six (6) heures. Par conséquent, nous nous réservons le droit de prolonger le délai de résolution selon ce qui est jugé nécessaire, en fonction de la complexité et de la durée de l'enquête requise pour parvenir à une résolution juste et équitable. Vous serez informé rapidement si une prolongation est nécessaire, ainsi que d'un délai estimé pour la fin de la procédure.
4.4.3.6. Si notre équipe d'assistance ne parvient pas à vous contacter dans le délai estimé, vous serez considéré comme non réactif, et le litige sera résolu à votre encontre pour ce motif uniquement.
4.4.3.7. Si l'une des parties impliquées dans une transaction contestée fournit des informations ou des documents frauduleux, fait de fausses déclarations ou tente de toute autre manière d'imposer une certaine issue à une transaction contestée, le litige sera immédiatement résolu en défaveur de cette partie.
4.4.3.8. Régler un litige en faveur de l'acheteur
4.4.3.8.1. Nous pouvons résoudre un litige lié à une transaction contestée en votre faveur en tant qu'acheteur si l'un des faits suivants est établi :
4.4.3.8..1.1. Vous avez effectué le paiement complet selon les instructions fournies par le vendeur ; ou
4.4.3.8.1.2. Le vendeur est devenu non réactif (notre équipe de support n'a pas pu joindre le vendeur pendant six (6) heures).
4.4.3.9. Régler un litige en faveur du vendeur
4.4.3.9.1. Vous comprenez et reconnaissez que si vous libérez vos fonds à l'acheteur avant de s'assurer que ce dernier a effectué un paiement complet et exact, nous ne serons pas responsables de restaurer vos fonds ni de vous indemniser par quelque moyen que ce soit.
4.4.3.9.2. Nous pouvons résoudre un litige lié à une transaction contestée en votre faveur en tant que vendeur si l'un des faits suivants est établi :
4.4.3.9.2.1. L'acheteur n'a pas effectué le paiement ou ne l'a pas effectué intégralement;
4.4.3.9.2.2. Le paiement effectué par l'acheteur a été bloqué/gelé/interrompu par le prestataire de paiement;
4.4.3.9.2.3. L'acheteur n'a pas effectué le paiement conformément aux instructions que vous lui avez fournies dans les détails de paiement ; ou
4.4.3.9.2.4. L'acheteur est devenu non réactif (notre support client n'a pas pu contacter l'acheteur pendant six (6) heures).
4.5. Résiliation
4.5.1. Si l'une des conditions suivantes ou toute condition de suspension ou de résiliation des services mentionnée dans nos Conditions générales est remplie, nous nous réservons le droit de : (1) annuler votre/vos échange(s) et restituer les fonds aux parties concernées selon ce que nous considérons approprié, y compris tout fonds sur votre compte Deriv ; (2) bloquer indéfiniment tout fonds en attente ; et/ou (3) restreindre, suspendre ou résilier votre utilisation de tous nos services, y compris Deriv P2P, ce qui peut inclure la révocation temporaire ou permanente de votre autorisation à publier des annonces sur la plateforme Deriv P2P :
Il existe différents types d'ETF comme :
4.5.1.1. S'il existe un soupçon ou des preuves d'activités frauduleuses, y compris la fourniture de documents falsifiés dans la boîte de discussion Deriv P2P, la tromperie d'autres utilisateurs, le blanchiment d'argent ou toute autre activité illégale ou illicite concernant votre utilisation de Deriv P2P ; ou
4.5.1.2. Si nous savons ou avons des raisons de croire que vous avez utilisé Deriv P2P de manière irresponsable à plusieurs reprises ou avec des intentions malhonnêtes, y compris dans les situations suivantes lorsqu'elles se produisent plus d'une fois :
4.5.1.2.1. En tant qu'acheteur : si vous ne réglez pas le paiement avant l'expiration de l'échange, si vous confirmez le paiement sans effectuer un paiement complet et exact, ou si vous annulez des échanges ; ou
4.5.1.2.2. En tant que vendeur : si vous ne confirmez pas un paiement complet et exact que l’acheteur vous a effectué.
