Conditions générales
Version :
S26|01
Dernière mise à jour le:
03/02/2026
1. Introduction
1.1. Votre cocontractant est Deriv Capital International Ltd, une société enregistrée aux Samoa sous le numéro 85936 (« nous », « notre », « nos »).
1.2. Le groupe Deriv compte parmi les sociétés de trading en ligne les plus anciennes et les plus prospères au monde. Notre engagement envers des normes d’éthique élevées est l’un des principaux facteurs garantissant la pérennité de notre succès. Nos principes commerciaux résument les valeurs qui fondent notre activité.
1.3. Les présentes conditions vous sont applicables en tant que Partenaire Commercial (tel que défini à la Clause 2 ci-dessous).
1.4. Les présentes conditions, ainsi que les Conditions supplémentaires qui vous sont applicables selon que vous êtes Affilié et/ou Utilisateur de l’API, et telles que modifiées de temps à autre, sont collectivement désignées par les « Conditions commerciales ». En cas d’incohérence ou de divergence entre les Présentes Conditions Générales et les Conditions Supplémentaires, ce sont ces dernières qui prévaudront.
1,5. Nous déciderons, à notre entière discrétion, si votre demande pour devenir Partenaire Commercial a été acceptée. Nous vous informerons en cas d’acceptation de votre candidature. Notre décision est définitive et n’est sujette à aucun recours.
1.6. En devenant notre Partenaire Commercial, vous confirmez accepter d’être lié par les Conditions commerciales.
1.7. En devenant Partenaire Commercial, vous confirmez avoir au moins 18 ans. Les comptes partenaires enregistrés par des personnes de moins de cet âge seront considérés comme non conformes aux présentes Conditions commerciales. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement l’accord de partenariat sans préavis, d’annuler toute commission en attente, et de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire.
1.8. Il vous incombe de consulter régulièrement notre site afin de prendre connaissance de la version en vigueur des Conditions commerciales. Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions commerciales sans préavis, et il est de votre responsabilité de vérifier sur notre site la version la plus récente des Conditions commerciales. Les Conditions commerciales modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. Si vous refusez une modification des Conditions commerciales, vous devez nous en informer et nous mettrons fin à la relation commerciale conformément à la Clause 11. La poursuite de votre statut de Partenaire Commercial vaudra acceptation de la modification.
1.9. Les termes utilisés dans ces Conditions commerciales, tels que « y compris » ou « par exemple », ne sont pas limitatifs et doivent être interprétés comme suivis de « sans limitation ». Les titres des présentes Conditions commerciales sont insérés pour des raisons pratiques uniquement et n’affectent en rien le sens ou l’interprétation des Conditions commerciales.
2. Définitions
2.1. Affilié : Entité ou personne qui fait la promotion des produits et services Deriv en échange d'une rémunération sous forme de commissions, calculées sur les opérations réalisées par les clients référés sur Deriv Trader, Deriv Bot, SmartTrader, Deriv MT5, Deriv cTrader, et/ou via des applications tierces utilisant Deriv API ;
2.2. Utilisateur API : Entité ou personne qui interagit avec l’interface de programmation applicative (API) Deriv pour accéder à ses fonctionnalités et/ou à ses données, dans le but de concevoir des applications de trading personnalisées interconnectées avec les plateformes de trading Deriv ;
2.3. Partenaire commercial : un Affilié et/ou un Utilisateur API ;
2.4. Deriv : la marque et/ou le nom commercial « Deriv ».
3. Code de conduite
3.1. Générales
3.1.1. Vous acceptez de mener vos activités conformément à nos principes. Si vous refusez ou n’êtes pas en mesure de respecter nos principes, nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation commerciale.
3.1.2. Vous ne devez vous engager dans aucune activité, directe ou indirecte, qui pourrait raisonnablement nuire à la réputation de Deriv.
3.1.3. Vous ne devez jamais orienter de clients vers nous en sachant, ou en ayant des raisons de penser, que ces clients se livrent à des activités malveillantes (y compris toute manipulation de nos systèmes ou activités susceptibles d’entraîner à notre encontre des pertes ou dommages – qu’ils soient spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs).
3.2. Conformité légale et réglementaire
3.2.1. Il vous incombe de vous assurer que vous respectez toutes les lois, règles et réglementations applicables dans les pays où vous exercez vos activités. Cela inclut notamment les lois relatives à la publicité, à la protection des données, à la vie privée, et à la responsabilité sociale.
3.2.2. Si nous estimons qu’il existe des sujets sur lesquels les clients doivent être informés afin de garantir le respect de toute exigence légale ou réglementaire ou pour toute autre raison, vous acceptez d’en informer sans délai tout client que vous nous présentez, conformément à nos instructions.
3.3. Trading sécurisé et responsable
3.3.1. Vous devez encourager vos filleuls à se former via un compte de démonstration afin de tester gratuitement le produit Deriv concerné, plutôt que de commencer à trader directement avec des fonds réels.
3.3.2. Vous devez aider les clients à bien comprendre les risques inhérents à nos produits et services. Vous leur expliquerez que les profits ne sont jamais garantis, le trading peut engendrer une forme d’addiction, et qu’ils doivent investir uniquement de l’argent qu’ils peuvent se permettre de perdre et jamais de fonds empruntés. Ils doivent se fixer des objectifs de gain définis et éviter de trader lorsqu’ils sont fatigués ou sous l’influence d’alcool ou de médicaments.
3.3.3. Vous pouvez fournir uniquement des informations techniques et éducatives aux clients ou prospects, et vous ne devez en aucun cas leur donner de conseils financiers, d'investissement ou de trading.
3.3.4. Vous ne devez pas inciter les clients que vous nous présentez à souscrire un prêt dans le but d’effectuer des dépôts et/ou d’ouvrir des positions.
3.3.5. Vous ne devez ni procurer, ni proposer d’accès à des capitaux ou à des fonds permettant aux clients de trader avec nous.
3.3.6. Vous ne devez pas permettre à des clients ou à des tiers d’accéder ou d’utiliser les comptes Deriv que vous avez créés.
3.4. Transparent
3.4.1. Toute information ou documentation transmise à vos clients, y compris toute description du trading, des Contrats sur Différence, des Options ou tout autre descriptif de nos produits et services, doit être précise, impartiale, transparente, exempte de tout élément susceptible d’induire en erreur, et respecter l’ensemble des exigences figurant dans les Conditions commerciales.
3.5. Aucune forme de corruption
3.5.1. Vous vous engagez à respecter pleinement notre Politique anti-corruption et anti-pot-de-vin pendant toute la durée de notre relation commerciale. Cet engagement inclut le fait de s’abstenir d’offrir, d’accepter ou de solliciter toute forme de pot-de-vin, de commission occulte, de paiement indu ou d’avantage en nature et de maintenir en toute circonstance des pratiques commerciales transparentes et éthiques. La participation à toute forme de corruption est interdite, y compris le fait d’offrir ou d’accepter des pots-de-vin de la part de représentants du gouvernement ou de toute personne ou entité occupant une position de responsabilité dans le secteur privé.
3.5.2. Nous nous réservons le droit de contrôler et de vérifier votre conformité à la Politique anti-corruption et anti-pot-de-vin. En cas de non-respect de cette politique, nous pouvons mettre fin à notre relation commerciale sans préavis et cela peut entraîner des poursuites judiciaires.
3.6. Lutte contre le blanchiment d’argent
3.6.1. Nous n’autorisons pas l’utilisation de nos produits ou moyens de paiement pour faciliter le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle.
3.6.2. Si vous soupçonnez qu’un client utilise des fonds acquis de manière illégale, vous devez en informer [email protected] dans les plus brefs délais. Dans ce cas, nous pouvons décider d’effectuer des vérifications sur le statut et les antécédents du client.
3.6.3. Sur notre demande, vous êtes tenu de réaliser des procédures de connaissance du client (KYC) sur vos clients conformément à nos instructions.
3.6.4. Vous devez informer les clients employés dans le secteur bancaire et/ou financier qu'ils ne peuvent pas effectuer d'opérations sur notre site web sans que leur employeur en soit informé. Ils doivent s'assurer que toute opération de ce type est conforme à la politique de leur employeur.
3.6.5. Vous devez vous assurer que tout client potentiel soit informé que nous interdisons toute forme de délit d’initié. Cela signifie que les clients ne sont pas autorisés à trader sur la base d’informations privilégiées ou de connaissances non accessibles au public. Ces connaissances peuvent inclure, par exemple, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur travail. Si vous avez le moindre soupçon qu’une telle activité de trading pourrait avoir lieu, vous devez en informer [email protected] dans les plus brefs délais.
3.6.6. Nous nous réservons le droit de suspendre, bloquer ou annuler tout compte par lequel nous soupçonnons qu’une opération de blanchiment d’argent a été effectuée.
3.7. Conflits d’intérêts
3.7.1. Vous devez éviter tout conflit d’intérêts. Par exemple, vous ne devez pas être en concurrence avec nous, directement ou indirectement, ni utiliser les connaissances acquises dans le cadre de votre relation avec nous pour aider toute autre personne à entrer en concurrence avec nous.
3.7.2. Si un conflit d’intérêts avéré ou potentiel survient dans l’exercice de vos fonctions, vous devez le signaler à [email protected] dans les plus brefs délais.
3.8. Livres et registres
3.8.1. Vous devez vous assurer de remplir tous les registres reflétant vos opérations commerciales avec exactitude et avec le niveau de détail requis.
3.9. Lanceur d’alerte
3.9.1. Vous acceptez de respecter pleinement notre politique de lanceur d’alerte pour les partenaires, pendant toute la durée de la relation commerciale avec nous. Cela inclut le signalement rapide de toute faute avérée ou suspectée, comportement contraire à l’éthique, infraction légale ou violation de la politique de l’entreprise pouvant survenir dans le cadre de vos activités. Nous vous encourageons à soulever ces préoccupations de bonne foi en contactant l’Officier lanceur d’alerte du groupe à l’adresse suivante : [email protected]. Votre signalement sera traité de manière confidentielle et géré conformément à nos procédures internes d’enquête. En prenant la parole, vous nous aidez à maintenir une culture de transparence, d’intégrité et de responsabilité.
4. Pour les partenaires commerciaux
4.1. Nous pouvons vous demander de nous fournir une preuve d’identité, une preuve d’adresse et/ou d’autres documents ou informations concernant votre identité ou vos activités professionnelles lors de votre demande pour devenir partenaire commercial ou ultérieurement, afin que nous puissions effectuer nos vérifications de conformité (dans le cadre de notre gestion des risques et de la réputation, ainsi que de nos obligations réglementaires). Vous acceptez également de nous fournir toute information et documentation concernant vos opérations et vos compétences que nous pourrions demander de temps à autre (celles-ci pouvant concerner, par exemple, votre immatriculation, constitution, affiliations, autorisations, connaissances, expertise et/ou expérience).
4.2. Vous acceptez et reconnaissez que si vous ne fournissez pas l’une des informations demandées lors de votre processus d’intégration en tant que partenaire commercial, ou si l’une des informations fournies s’avère inexacte, incomplète, frauduleuse et/ou erronée, nous nous réservons le droit de refuser votre demande, de mettre fin à notre relation commerciale avec vous sans préavis et/ou de conserver les fonds que vous détenez chez nous.
4.3. Si les informations que vous avez soumises lors du processus d’inscription venaient à changer, vous devez nous en informer immédiatement par e-mail.
4.4. Si, pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence d’autorisation, de connaissance, d’expertise, d’expérience ou de temps, vous n’êtes plus autorisé, compétent, capable, apte ou qualifié à remplir les fonctions et obligations applicables telles que prévues dans les présentes Conditions commerciales, vous devez nous en informer immédiatement par e-mail.
4.5. Après l’établissement de la relation commerciale, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations mises à jour et/ou supplémentaires afin que nos dossiers de conformité puissent être actualisés en conséquence. Si vous ne fournissez pas les informations demandées dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation commerciale avec vous sans préavis. Tout fonds que vous détenez chez nous vous sera versé via les coordonnées bancaires que nous avons en dossier et vos comptes seront clôturés.
4.6. Nous nous réservons le droit de rejeter toute information que vous fournissez si celle-ci ne nous paraît pas à jour, exacte ou complète, ou de vous demander de corriger ou vérifier certains éléments fournis. Si les informations que vous fournissez ne satisfont pas à nos exigences de vérification, nous nous réservons le droit soit de refuser votre demande, soit de mettre fin à notre relation commerciale avec vous, selon le cas. Nous pouvons également conserver les fonds que vous détenez chez nous.
4.7. Tout fonds dont nous soupçonnons ou considérons qu’il provient d’activités criminelles ne sera pas accepté.
5. Propriété intellectuelle, marketing et publicité
5.1. Vous ne devez jamais préparer ni publier de contenu, ni placer de publicité faisant référence à nous et à votre relation avec nous sans notre consentement écrit préalable.
5.2. Si vous possédez ou exploitez un site web sur lequel vous souhaitez faire référence à nos produits ou services, vous ne pourrez le faire qu’avec notre approbation écrite préalable. Vous devrez également ajouter un lien web depuis votre/vos site(s) vers le nôtre.
5.3. Nous pouvons mettre à votre disposition des supports marketing et divers éléments de marque, y compris des reproductions de nos marques déposées (ensemble, les « IP Deriv »). Nous vous accordons une licence non cessible, non transférable, non exclusive et révocable d’utilisation des IP Deriv dans le seul but de promouvoir les produits Deriv et/ou votre relation avec nous en tant qu’Affilié, à condition que :
5.3.1. Votre utilisation des IP Deriv soit conforme à nos directives relatives au marketing et à la promotion de Deriv, à toute autre directive marketing, ainsi qu’aux instructions que nous pourrions vous fournir de temps à autre ;
5.3.2. Vous reconnaissez que toute valeur commerciale générée par votre usage des IP Deriv nous reviendra, et vous vous engagez, sur demande, à accomplir sans délai toute démarche nécessaire (y compris la signature de documents) pour effectuer le transfert de cette valeur en notre faveur ;
5.3.3. Vous ne devez pas réaliser ou omettre tout acte susceptible d’affaiblir, de porter atteinte ou de nuire aux IP Deriv, à notre réputation ou à la valeur commerciale qui y est associée, ou pouvant compromettre ou mettre en péril l'enregistrement d’une marque au sein des IP Deriv ;
5.3.4. Vous ne devez pas demander ni obtenir l’enregistrement d’une marque, dénomination commerciale ou nom de domaine dans quelque pays que ce soit qui contiendrait, ou qui, selon nous, s’apparenterait de manière confuse, aux IP Deriv ; ni permettre, ni encourager ou aider une tierce partie à le faire ;
5.3.5. Si vous avez connaissance d’une violation réelle, suspectée ou potentielle de l’une des IP Deriv, ou d’une demande prétendant qu’une IP Deriv porterait atteinte aux droits d’un tiers, vous devez nous en informer rapidement ;
5.3.6. Si vous souhaitez produire des produits physiques ou articles promotionnels comportant les IP Deriv, vous devez obtenir notre accord écrit préalable en contactant [email protected], avec copie à votre responsable de compte affilié ; et
5.3.7. Vous ne devez pas modifier tout ou partie de nos supports marketing sans notre accord écrit préalable.
5.4. Vous ne devez cibler, par le biais de vos activités marketing, publicitaires ou promotionnelles, aucun client n’ayant pas l’âge légal requis pour trader dans son pays de résidence.
5.5. Vous ne devez pas développer et/ou mettre en œuvre des activités de marketing, de publicité ou de promotion en violation des lois, règles, règlements ou codes applicables (y compris sous l’autorité de tout organisme de régulation, agence gouvernementale ou autorité compétente) dans toute juridiction où vous exercez ou ciblez votre activité.
5.6. Vous ne devez pas usurper nos domaines, ni enchérir sur, acheter ou enregistrer de mots-clés, termes de recherche ou autres identifiants à utiliser dans tout moteur de recherche, portail, régie publicitaire sponsorisée ou tout autre service de recherche ou de référencement, dans chaque cas identiques ou similaires à nos marques ou dénominations commerciales comportant « Deriv » ou toute variation de ce terme.
5.7. Vos publicités et campagnes ne doivent pas diriger le trafic directement vers nos sites web et ne doivent pas contenir d’URL comprenant le terme « Deriv » ou toute variation de ce terme.
5.8. Nous ne tolérons pas la distribution de messages non sollicités ou non pertinents envoyés sur internet à un grand nombre d’utilisateurs à des fins publicitaires, de phishing ou de diffusion de logiciels malveillants (« Spam »). Si vous émettez, produisez, transférez ou distribuez toute forme de Spam, votre compte pourra être soumis à une vérification et tous les montants qui vous seraient dus pourront être retenus jusqu’à la fin de notre enquête. Étant donné que nous pouvons être tenus de payer des amendes pour Spam et que notre réputation auprès de la clientèle peut en être impactée, nous pourrons déduire tout dommage, coût ou dépense associée de votre compte (« Frais de Spam »). Si tel est le cas, nous calculerons le montant des Frais de Spam en toute bonne foi de manière équitable, étant entendu que notre décision sera définitive. En vous inscrivant en tant que partenaire commercial, vous acceptez que cela constitue une compensation juste et raisonnable à notre bénéfice pour l’envoi de Spam.
5.9. Nous pouvons retenir, compenser et/ou imputer toute commission ou tout montant qui serait par ailleurs dû en vertu des présentes Conditions commerciales avec toute somme que vous nous devez au titre des Frais de Spam, jusqu’au règlement intégral de ces sommes.
5.10. Vous consentez à la divulgation de votre identité sur nos sites web ou sur tout support accessible au public que nous gérons.
5.11. Si des articles personnalisés Deriv vous sont confiés pour distribution auprès de vos clients ou clients potentiels, vous vous engagez à ne percevoir aucuns frais pour ces articles.
5.12. Vous ne devez pas vous engager dans des activités dépassant la tolérance intégrée à nos systèmes ou s’écartant des paramètres d’une activité de trading normale, telle que déterminée à notre seule discrétion. Cela inclut la redistribution du flux Deriv, la surutilisation de nos ressources systèmes ou toute tentative malveillante de perturber le fonctionnement normal de nos systèmes par des requêtes ou du trafic excessifs. En cas de violation de cette clause, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure jugée nécessaire et de récupérer l’ensemble des coûts engagés en conséquence.
5.13. Outils d’assistance marketing
5.13.1. De temps à autre, nous pouvons mettre à votre disposition certains outils d’assistance marketing (les « Outils »). Ces Outils sont fournis uniquement à titre de guide pour l’élaboration de supports marketing servant à la promotion de la marque Deriv (« But Prévu »).
5.13.2. Vous êtes seul responsable de :
5.13.2.1. Toutes les données, requêtes et documents que vous fournissez à l’Outil (les « Données d’entrée »), ainsi que de tout contenu, design, document et autre résultat généré à travers ou via l’Outil (les « Données de sortie »), y compris mais sans s’y limiter, vous assurer de disposer de toutes les autorisations et consentements nécessaires ; et
5.13.2.2. De veiller à ce que toutes les Données de sortie (et leur utilisation) soient conformes à la loi et à la réglementation applicables ainsi qu’à toutes les conditions et politiques applicables aux partenaires commerciaux Deriv, y compris les Directives Partenaires.
5.13.3. Vous ne devez effectuer aucune des actions suivantes :
5.13.3.1. Utiliser les Outils ou Données de sortie à une autre fin que le But Prévu ;
5.13.3.2. Utiliser les Outils ou Données de sortie en violation de toute loi ou réglementation applicable, ou à toute fin illicite ;
5.13.3.3. Traiter, télécharger ou soumettre des données personnelles, des informations confidentielles, ou toute donnée non autorisée, ou toute donnée susceptible de provoquer ou de contribuer à une violation, réelle ou potentielle, de droits de tiers ou à une violation des lois applicables, ou qui pourrait autrement nous exposer à un risque juridique, réglementaire ou de réputation ;
5.13.3.4. Fournir, divulguer, sous-licencier ou mettre à disposition les Données de sortie à un tiers, sauf si cela s’avère strictement nécessaire pour publier, distribuer ou utiliser les Données de sortie pour le But Prévu ; ou
5.13.3.5. Mettre les Outils, ou l’accès aux Outils, à disposition de tout tiers, que ce soit en partageant des identifiants, en revendant, sous-licenciant ou par tout autre moyen.
5.13.4. Nous détenons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Outils, aux modèles et à la technologie sous-jacente, y compris toute amélioration ou œuvre dérivée.
5.13.5. Sous réserve de votre respect des présentes conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, révocable et sans redevances pour utiliser les Résultats uniquement aux fins de création, publication et diffusion de supports marketing et promotionnels mettant en avant la marque Deriv.
5.13.6. Nous n’avons aucune obligation de surveiller, examiner ou modérer les Entrées ou les Résultats, mais nous nous réservons le droit de le faire à notre seule discrétion.
5.13.7. Les résultats sont générés automatiquement et ne sont ni examinés, ni approuvés, ni cautionnés par Deriv. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, marketing ou professionnels de quelque nature que ce soit. Ils ne doivent pas être utilisés comme substitut à la consultation de professionnels qualifiés.
5.13.8. Dans les limites maximales autorisées par la loi, les Outils et tous les Résultats sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, légale ou autre. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, y compris toute garantie relative à l’exactitude, l’exhaustivité, l’originalité, la non-violation, la légalité, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que les Outils ou les Résultats répondront à vos exigences, atteindront un objectif souhaité ou seront exempts d’erreurs, de défauts ou d’interruptions.
5.13.9. Dans les limites maximales autorisées par la loi, en aucun cas Deriv ou ses entités affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents ou concédants ne seront responsables envers vous ou un tiers pour toute perte résultant de ou liée à votre utilisation ou du défaut d’utilisation des Outils ou des Résultats. Cette limitation s’applique que la réclamation relève du contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), d’une disposition légale ou autre.
5.13.10. Vous serez responsable de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Deriv, ses entités affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants respectifs contre toutes pertes, dommages, responsabilités, pénalités, amendes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de ou liés à l’un des faits suivants :
5.13.10.1. Votre utilisation des Outils, y compris toute donnée que vous soumettez ;
5.13.10.2. L’utilisation, la publication, la distribution ou toute autre exploitation de tout Résultat ;
5.13.10.3. Toute violation du présent Accord de votre part, y compris toute Action Interdite ;
5.13.10.4. Toute violation des lois applicables ou atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de vie privée, de publicité ou de protection des consommateurs ; et
5.13.10.5. Toute action ou omission de la part de tiers que vous mandatez pour publier, distribuer ou exploiter d’une quelconque manière les Résultats.
5.13.11. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre les Outils à tout moment, pour quelque raison que ce soit, moyennant notification. Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous ni envers des tiers en cas de modification, suspension ou interruption de ce type.
5.13.12. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Outils si nous avons des raisons de croire que vous avez enfreint les présentes conditions, les lois applicables ou des droits de tiers.
5.13.13. Les dispositions de la présente Clause 5.13, y compris toutes garanties, clauses de non-responsabilité, limitations de responsabilité, indemnisations et recours disponibles, survivront à toute résiliation ou expiration du présent Accord.
6. Conférences et événements
6.1. La présente section énonce les modalités qui s’appliquent si vous participez ou prévoyez de participer à une conférence ou un événement en tant qu’Affilié (chacun étant un « Événement »).
6.1.1. Nous définirons et communiquerons le lieu de l’Événement. Nous nous réservons le droit de retirer l’invitation ou de modifier les dates et/ou le lieu de l’Événement.
6.1.2. La participation aux Événements est réservée aux Affiliés disposant d’une invitation écrite et, le cas échéant, du nombre de personnes invitées prévu par l’invitation. Les invités doivent avoir 18 ans ou plus.
6.1.3. Vous ne pouvez pas transférer votre invitation à une autre personne, et vous ne pouvez pas prolonger la durée de votre participation au-delà des dates indiquées sur votre invitation.
6.1.4. Vous acceptez de nous fournir une preuve d’identité pour vous-même et votre(vos) invité(s), ainsi que tout document supplémentaire mentionné dans l’e-mail d’invitation. Nous nous réservons le droit d'annuler votre invitation et/ou d'exclure votre/vos invité(s) de l'Événement si nous ne recevons pas les documents demandés.
6.1.5. Nous nous réservons le droit de choisir l’aéroport d’arrivée/de départ approprié pour l’Événement, qui sera identique pour vous et votre/vos invité(s).
6.1.6. Nous nous réservons le droit d’attribuer les chambres et de modifier les affectations de chambres ou de colocataires en fonction des disponibilités et des priorités.
6.1.7. Si vous ou votre(vos) invité(s) manquez votre correspondance, arrivez en retard à l’Événement ou n’y assistez pas du tout, toute dépense engagée suite à une annulation de dernière minute sera à votre charge. Après votre confirmation écrite pour l’émission de votre billet d’avion, tous les frais liés à des modifications ou annulations non engagées par nous seront à votre charge si aucun remboursement n’est possible.
6.1.8. Si vous ou votre(vos) invité(s) ne pouvez pas assister à l’Événement, vous devez en informer votre interlocuteur affilié/responsable de compte par e-mail ou via WhatsApp au plus tard deux (2) semaines avant l’Événement. Après l’échéance spécifiée, tout frais d’annulation sera à votre charge.
6.1.9. L’invitation à l’Événement ne couvre que les frais de séjour (hébergement et restauration), le(s) billet(s) d’avion, ainsi que le transport entre l’aéroport et l’hôtel (et inversement) pour vous et votre(vos) invité(s), lorsque cela s’applique. Les éventuels tests médicaux ou vaccins requis pour le voyage ne sont pas inclus. Il vous appartient de vérifier les prestations incluses dans le forfait hôtelier précisé dans votre invitation. Vous serez responsable de régler toutes les dépenses supplémentaires imputées à votre chambre lors de votre départ.
6.1.10. Nous pouvons organiser une assurance voyage pour vous et votre(vos) invité(s). Dans ce cas, vous et votre(vos) invité(s) serez couverts par la police d’assurance voyage que nous sponsorisons, sous réserve de ses conditions. Si vous ou votre invité souhaitez prolonger votre séjour au-delà de la durée de l’Événement, il vous incombe d’organiser une assurance voyage pour la période supplémentaire. Nous vous recommandons de souscrire vous-même une assurance voyage afin d’être couvert dans toutes les situations.
6.1.11. En participant à l’Événement, vous nous autorisez à réaliser et publier des photos ou vidéos dans lesquelles vous pourriez apparaître à des fins marketing. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions des photographies ou des vidéos où vous apparaissez, veuillez nous adresser votre demande par écrit à l’adresse suivante : [email protected].
6.1.12. Vous devez obtenir notre autorisation explicite avant d’utiliser toute photographie et/ou vidéo prise pendant l’Événement dans vos contenus.
6.1.13. Vous et votre(vos) invité(s) devez respecter les règles de l’hôtel ainsi que les lois, coutumes et réglementations locales. Nous nous réservons le droit, sans aucune responsabilité, de refuser l’accès ou de vous exclure de l’Événement si nous considérons que vous présentez un risque pour la sécurité ou un trouble au bon déroulement de l’Événement.
6.1.14. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de l’exécution de nos obligations relatives à l’Événement si nous nous trouvons dans l’impossibilité d’y procéder en raison de circonstances imprévues ou indépendantes de notre volonté. Nous ne serons pas responsables de vous indemniser, vous et/ou votre/vos invité(s), dans de telles circonstances.
6.1.15. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation formulée contre nous par vous-même et/ou votre/vos invité(s) pour toute cause de blessure légère, grave ou de maladie (telle que la COVID-19), qui sont des risques inhérents à l’activité physique et à toute activité similaire.
6.1.16. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation par des tiers (notamment votre conjoint ou des personnes à votre charge) si, durant l’Événement, les effets personnels de vous-même ou de votre(vos) invité(s) venaient à être endommagés, ou si vous-même ou votre(vos) invité(s) veniez à disparaître, être blessé(s) ou à décéder.
6.1.17. Vous acceptez de garantir et d’indemniser nous-mêmes ainsi que nos représentants contre tous les coûts, réclamations, dommages, responsabilités et dépenses (y compris tous les honoraires professionnels) que nous pourrions encourir du fait d’un manquement à ces Conditions de votre part ou de celle de votre/vos invité(s).
6.2. Code de conduite
6.2.1. Tous les participants doivent adopter un comportement approprié, conserver une attitude professionnelle et contribuer à instaurer un climat de respect envers le personnel et toutes les personnes impliquées dans les Événements, réunions ou activités. En tant qu’entreprise, nous partageons des valeurs telles que l’égalité de traitement, le respect, la dignité et le refus de tout comportement constituant une violence verbale ou physique.
6.2.2. Comportement inapproprié
6.2.2.1. La liste suivante décrit les comportements considérés comme inappropriés durant un Événement, une réunion ou une activité, que ce soit en présentiel ou à distance :
6.2.2.1.1. L’emploi de propos ou d’attitudes insultantes, humiliantes ou intimidantes, quelle qu’en soit la forme
6.2.2.1.2. Toute forme de harcèlement ou de coercition à connotation sexuelle ou verbale, y compris gestes, allusions ou paroles sexuelles ou intimes, attouchements volontaires, langage obscène ou inapproprié quelle qu’en soit la forme (parlé, écrit, communiqué par voie digitale, etc.)
6.2.2.1.3. Propos ou comportements à caractère sexiste ou xénophobe, susceptibles de créer un environnement inconfortable, offensant ou discriminatoire
6.2.2.1.4. Actes de harcèlement direct ou indirect, autres que sexuels, y compris tout comportement, action ou commentaire discriminatoire, intimidant, insultant ou menaçant
6.2.2.1.5. Tout acte de violence, qu’il soit physique ou verbal, par tous moyens de communication disponibles (en personne, via réseaux sociaux, messages privés, etc.)
Toute violation de la présente clause 6.2.2 sera examinée au cas par cas et nous pourrons adopter toute mesure que nous jugerons appropriée à notre entière discrétion, y compris la rupture sans préavis de notre relation commerciale avec vous.
6.2.3. Conséquences du comportement inapproprié
6.2.3.1. Selon la gravité de l’acte, appréciée exclusivement par nos soins et/ou par tout autre organisateur de l’Événement, de la réunion ou de l’activité, les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre de la personne concernée :
6.2.3.1.1. Gravité faible
6.2.3.1.1.1. Premier cas : une réunion a lieu et un avertissement est adressé à la personne en cause.
6.2.3.1.1.2. Premier cas de récidive : nous nous réservons le droit de ne pas inclure la personne concernée dans de futurs événements.
6.2.3.1.1.3. Répétition des faits ou manquement grave : en cas de récidive ou si la première infraction a menacé la sécurité, l’intégrité ou la dignité de la personne visée, nous envisagerons de mettre fin à notre relation commerciale avec vous. Nous choisissons de ne pas interagir avec les personnes qui ne partagent pas nos valeurs. La décision sera communiquée oralement et par écrit aux parties concernées.
6.2.3.1.2. Gravité importante
6.2.3.1.2.1. L’ensemble des avantages et prises en charge que nous vous avons accordés seront révoqués. L’auteur des faits prendra à sa charge son séjour et toute dépense ainsi encourue.
6.2.3.1.2.2. La victime a le droit de signaler l’incident aux autorités locales.
7. Déclarations et garanties
7.1. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que :
7.1.1. Toutes les informations que vous nous avez fournies lors du processus d’inscription sont vraies, exactes et non trompeuses ;
7.1.2. Vous agirez toujours de bonne foi dans vos relations avec nous ;
7.1.3. Vous avez obtenu et conserverez toutes les licences et autorisations nécessaires pour exercer votre activité, conformément aux lois, règles et règlements applicables (y compris ceux relevant d’une autorité réglementaire, d’un organisme gouvernemental ou d’une autorité judiciaire), dans les juridictions où vous exercez ou ciblez une activité.
7.1.4. À votre connaissance, rien n’est susceptible de vous empêcher ou de vous faire obstacle dans l’exercice de vos obligations prévues dans les présentes Conditions commerciales, tel que défini dans les présentes.
7.1.5. Votre(vos) site(s) web ou supports promotionnels ne devront contenir aucun contenu susceptible d’être considéré comme diffamatoire, pornographique, illégal, nuisible, menaçant, obscène, harcelant (y compris en raison de l’origine ethnique ou raciale), autrement inacceptable, discriminatoire, violent, politiquement sensible ou controversé, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (par exemple droits d’auteur, brevet ou marque déposée) ou à tout autre droit d’une personne physique ou morale.
7.1.6. Vous n’avez pas de casier judiciaire pour corruption, meurtre, terrorisme, trafic, délit financier ou tout autre crime qui vous rendrait inapte à contracter ou à maintenir une relation commerciale avec nous.
7.1.7. Vous respecterez notre politique anti-corruption et anti-pot-de-vin pendant toute la durée de la relation commerciale ;
7.1.8. Vous n’avez jamais, et n’aurez pas, de comportement pouvant nuire à la réputation de Deriv du fait de votre association à notre société ; et
7.1.9. Vous n’utiliserez pas, et ne permettrez à aucune autre personne d’utiliser, nos produits et services à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de toute autre activité criminelle.
7.2. Nous fournissons notre site web « tel quel » et « selon la disponibilité » et ne garantissons pas que notre site sera exempt d’erreurs, que celles-ci seront corrigées, ou que notre site est exempt de toute intervention extérieure, telle que des pirates informatiques ou tout autre composant nuisible survenant indépendamment de notre volonté.
7.3. Nous ne garantissons pas que notre site web ou nos produits seront accessibles sans interruption ni erreur. Nous ne saurions être tenus pour responsables des conséquences de ces erreurs ou interruptions.
8. Connectivité et fiabilité
8.1. Vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité pour toutes pertes, demandes, réclamations, dommages, coûts, dépenses et responsabilités (y compris pertes indirectes, manque à gagner et frais juridiques raisonnables, le cas échéant) que nous pourrions subir ou encourir, directement ou indirectement, du fait de vous-même, de vos associés, agents et/ou employés :
8.1.1. Toute violation, inexécution ou non-respect de vos obligations ou garanties prévues dans les Conditions commerciales ; ou
8.1.2. Fraude, omission, négligence, faute ou fausse déclaration.
8.2. Si nous constatons que vous violez l’une des dispositions des Conditions commerciales, en sus de tout autre droit ou recours disponible en vertu des présentes ou de toute loi applicable, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement notre relation commerciale avec vous et de révoquer vos avantages en tant que partenaire commercial. Vous renoncez expressément et irrévocablement à tout droit ou recours à notre encontre et acceptez de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que tout membre de notre groupe, nos administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés ou sites web, si nous prenons une telle mesure à votre égard.
8.3. Aucune stipulation des présentes Conditions commerciales n’a pour objet de limiter ou d’exclure notre responsabilité pour toute situation où la loi applicable l’interdit.
8.4. Vous fournissez vos services et exécutez vos obligations prévues dans les présentes Conditions commerciales à vos seuls frais et risques. Sous réserve des dispositions de la clause 8.3, notre responsabilité ne saurait être engagée à votre encontre (y compris en cas de négligence) pour tout préjudice ou perte, direct ou indirect, découlant ou lié aux présentes Conditions commerciales ou à la relation commerciale, y compris : (a) perte d’activité, de revenus, de profits ou d’économies escomptées ; (b) frais inutiles, corruption ou destruction de données ; (c) perte de réputation ou de clientèle ; (d) perte ou dommage indirect ou consécutif.
8.5. Vous êtes seul responsable du développement, du fonctionnement et de la maintenance de votre/vos site(s) web, ainsi que de tout contenu publié sur celui-ci ou publié par vous sur d’autres sites web. Vous devez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité pour toutes pertes, demandes, réclamations, dommages, coûts, dépenses et responsabilités (y compris les pertes indirectes, pertes de profit et frais juridiques raisonnables le cas échéant) que nous pourrions subir ou engager, directement ou indirectement, en lien avec le développement, l’exploitation, la maintenance et le contenu de votre/vos site(s) web, ou tout contenu publié par vous sur d’autres sites web.
8.6. Sous réserve de la clause 8.3, nous ne pourrons être tenus pour responsables vis-à-vis d’un client du fait d’une fraude, omission, négligence, faute, fausse déclaration ou manquement délibéré de votre part, ou si vous contrevenez d’une quelconque manière aux Conditions commerciales.
8.7. Sous réserve de la clause 8.3, nous ne pouvons en aucun cas être responsables d’un conseil financier ou en investissement ni de tout autre service que vous pourriez fournir à un client en violation des Conditions commerciales.
9. Confidentialité
9.1. Vous reconnaissez que, dans le cadre de la relation commerciale régie par les présentes Conditions, vous pourriez avoir accès à des informations nous concernant ou concernant nos maisons mères, filiales, sociétés affiliées, clients ou tiers, par exemple l’identité du client, sa situation financière, ses opérations ou performances de trading, ainsi que nos plans d’affaires, niveaux de prix, idées, concepts, schémas, suggestions, développements, organisations, programmes, techniques, savoir-faire, outils, équipements ou toute autre information de nature raisonnablement confidentielle (ci-après, les « Informations confidentielles »).
9.2. Vous ne devez pas divulguer d’Informations confidentielles à un tiers. Cette obligation restera applicable après la fin de la relation commerciale.
9.3. Vous ne devez pas produire de copies d’aucune Information confidentielle ni de tout contenu qui en serait dérivé pour votre usage personnel, distribution ou autre, sans notre demande ou approbation écrite.
9.4. Vous devez veiller à ce que vos associés, employés et agents respectent les modalités énoncées à la présente clause 9.
9.5. En cas de cessation de la relation commerciale, vous devrez nous restituer immédiatement toute copie d’Information confidentielle ainsi que tous documents en votre possession ayant trait à notre activité.
10. Force majeure
10.1. Nous ne serons responsables d’aucun manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations dans la mesure où un événement indépendant de notre volonté s’y oppose ou le retarde.
10.2. Si vous êtes empêché d’exécuter vos obligations prévues dans les Conditions commerciales en raison d’un événement indépendant de votre volonté, vous devez nous en informer par écrit dans les trois (3) jours suivant la survenance dudit événement.
11. Résiliation
11.1. Nous pouvons mettre fin à notre relation commerciale avec vous à tout moment, moyennant un préavis écrit d’au moins sept (7) jours.
11.2. Vous pouvez mettre fin à votre relation commerciale avec nous à tout moment, en nous adressant un préavis écrit d’au moins sept (7) jours.
11.3. Nous pouvons résilier notre relation commerciale avec vous immédiatement et sans préavis :
11.3.1. Si vous devenez insolvable, êtes dans l’incapacité de régler vos dettes à l’échéance, ou si vous êtes déclaré en faillite, tel que défini par toute législation applicable en matière de faillite ou d’insolvabilité ;
11.3.2. Si un administrateur, un mandataire, un liquidateur ou tout équivalent est nommé pour l’ensemble ou une partie de votre activité ou de vos actifs, ou si vous êtes radié du registre du commerce dans votre pays de constitution, ou si une ordonnance ou une résolution de liquidation est prononcée ;
11.3.3. Si vous enfreignez de manière substantielle les présentes Conditions commerciales ;
11.3.4. Si les informations fournies lors du processus d’inscription s’avèrent fausses ou incorrectes ;
11.3.5. Si toute action en justice, procédure, administrative ou autre, est engagée contre vous en lien avec les présentes Conditions commerciales ou si tout ou partie de votre patrimoine, actif corporel ou incorporel, est grevé suite à cette procédure ;
11.3.6. Si votre comportement fait preuve de négligence, dolosité, faute, fausse déclaration ou manquement intentionnel ;
11.3.7. Si vous commettez une fraude ou abusez, de quelque manière que ce soit, de la relation commerciale (et, dans ce cas, nous ne vous serons redevables d’aucune commission sur toute opération frauduleuse ou entachée d’abus) ;
11.3.8. Si nous estimons ou constatons que vous enfreignez ou avez enfreint toute loi, règle, règlementation ou code de conduite (notamment en matière de marketing, de publicité ou de promotion) susceptible d’être applicable à la juridiction où vous exercez ou ciblez votre activité ;
11.3.9. Si vous diffusez des publicités numériques ou tout autre contenu sur des sites web offrant un accès non autorisé à des contenus protégés par des droits d’auteur ou enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
11.3.10. Si votre capacité à remplir l'une quelconque de vos fonctions et obligations au titre des Conditions commerciales est gravement réduite ;
11.3.11. Si nous prenons connaissance que vous avez participé à des accords ou comportements anticoncurrentiels, y compris la fixation des prix, la restriction de l’offre de services, la manipulation des prix et/ou le partage de marché ;
11.3.12. Si nous estimons que vous avez mené toute activité que nous jugeons, à notre seule discrétion, préjudiciable à la réputation de Deriv (et nous nous réservons le droit de conserver, à titre de compensation, tout montant que nous considérons comme nous étant dû au titre des dommages subis sur la réputation de Deriv) ; ou
11.3.13. Comme indiqué dans les clauses 3.5.2, 4.2, 4.5, 4.6 et 8.2, ou comme mentionné dans les Conditions supplémentaires qui vous sont applicables.
11.4. La résiliation de la relation commerciale entre vous et nous n'affectera pas nos droits, qui peuvent avoir pris effet ou s'être accumulés à la date ou avant la date de résiliation.
11.5. Vous reconnaissez qu’à la résiliation, vous n’avez aucune réclamation à faire valoir contre nous et ne pouvez prétendre à aucune compensation ou indemnisation découlant de la résiliation.
11.6. À la résiliation des présentes Conditions commerciales, vous devrez :
11.6.1. Cesser immédiatement de faire référence à Deriv et d'utiliser la propriété intellectuelle de Deriv (que ce soit sur support papier ou électroniquement sur tout site web) ;
11.6.2. Retourner rapidement, à vos frais, tous les supports contenant la propriété intellectuelle de Deriv ; et
11.6.3. Retirer sans délai toutes les marques Deriv, y compris les logos, éléments de marque et autres références à Deriv, de votre site web et/ou de vos propres supports promotionnels.
11.7. La résiliation n’annulera aucune violation des Conditions commerciales et ne vous libérera d’aucune responsabilité relative à toute violation de vos obligations en vertu des Conditions commerciales.
12. Communication et transparence
12.1. Choisissez l’adresse e-mail à utiliser pour nous envoyer vos communications générales en fonction de votre rôle : les affiliés doivent utiliser [email protected] et les utilisateurs API doivent contacter [email protected].
12.2. Pour toute notification ou réclamation relative aux présentes Conditions commerciales, veuillez les envoyer par écrit à la fois à [email protected] et à l’adresse e-mail correspondant à votre rôle, comme indiqué dans la clause précédente.
12.3. Toute notification ou communication exigée ou autorisée au titre des présentes Conditions commerciales devra être faite par écrit et sera réputée avoir été valablement transmise, remise, délivrée et reçue dès lors qu’elle aura été envoyée à l’adresse e-mail du destinataire. Aux fins de la présente clause, « jours ouvrables » s’entend des jours ouvrables à Samoa. Tout avis envoyé par email sera réputé reçu le jour ouvrable suivant celui de son envoi. Si le jour où la notification est réputée reçue n’est pas un jour ouvrable, alors elle sera considérée comme reçue le jour ouvrable suivant.
12.4. Nous accuserons réception de votre réclamation par e-mail, nous la traiterons et vous enverrons une réponse définitive dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date de réception de ladite réclamation.
12.5. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir tous les e-mails que nous vous envoyons.
13. Loi applicable et juridiction
13.1. Les présentes Conditions commerciales, ainsi que tout litige découlant de, en lien avec ou relatif à leur interprétation (y compris les litiges non contractuels), sont régis par les lois de Samoa et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Samoa.
14. Divers
14.1. Les présentes Conditions commerciales constituent l'intégralité de l'accord passé entre vous et nous et remplacent tous les accords, promesses, garanties et déclarations précédents (qu’ils soient écrits ou oraux) se rapportant à leur objet.
14.2. Vous reconnaissez être indépendant(e) de nous et qu’accepter les Conditions commerciales ne crée en aucun cas un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, une représentation commerciale, une obligation fiduciaire ou une relation d’emploi entre vous et nous. Vous n’êtes pas autorisé à faire ou accepter des offres ou représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site internet ou autrement, qui pourrait raisonnablement contredire quoi que ce soit exposé à la présente Clause 14.2.
14.3. Vous comprenez que la relation entre vous et nous n’est pas exclusive et que nous pouvons établir des relations similaires avec tout autre tiers sans restriction.
14.4. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits en vertu des Conditions commerciales à un tiers.
14.5. Vous ne pouvez pas céder tout ou partie de vos droits en vertu des Conditions commerciales à un tiers sans notre consentement écrit préalable.
14.6. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions commerciales est jugée invalide ou inapplicable par tout tribunal ou toute autorité administrative compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des Conditions commerciales, qui resteront pleinement en vigueur.
14.7. Le fait que nous n’exigions pas que vous respectiez l’une quelconque de vos obligations au titre des présentes Conditions commerciales, que nous n’exercions pas nos droits à votre encontre, ou que nous tardions à le faire, ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits ou que vous ne devez pas respecter vos obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, cela ne se fera que par écrit et ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.
14.8. Si les présentes Conditions commerciales sont traduites dans une autre langue et qu’une divergence survient entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaudra.